Qu'est-ce que le DIF ?

Les principes à retenir
Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié, mais un accord avec l’employeur est nécessaire sur le choix de la formation.
C’est un droit individuel de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Lorsque le DIF se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser une allocation de formation équivalente à 50% du salaire net. Cette allocation est exonérée de charges patronales et salariales.
Une large place est laissée à la négociation dans le cadre des accords de branches ou d’entreprise : augmentation de la durée du DIF au-delà de 20 heures, possibilité d’exercer le DIF tout ou partie sur le temps de travail…

Quel est le mode de fonctionnement ?
Le DIF concerne les salariés en CDI avec au moins un an d’ancienneté. Il s’applique au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en CDD peuvent y avoir accès (justification de 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans la même entreprise sur les 12 derniers mois).
Quelles formations peut on suivre dans le cadre du DIF ? Il existe des formations DIF définies comme prioritaires dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord de ce type, le DIF peut être utilisé pour des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification (qui conduisent à une certification reconnue).
Les actions de bilan de compétences et de VAE peuvent être suivies, sous certaines conditions dans le cadre du DIF (priorité d’accord de branches, licenciement, démission du salarié, …).

Comment faire sa demande de DIF ?
Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur stipulant l’intitulé, la date, la durée et le coût de la formation, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme sélectionné. Le salarié a la possibilité de se rétracter sous 8 jours.
L’employeur a un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse équivaut à une acceptation de la demande.

Que faire en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur ?
En cas de désaccord sur le choix de la formation, le salarié peut renouveler sa demande.
Si le désaccord persiste deux années civiles consécutives, le salarié bénéficie d’une priorité de traitement sur le dispositif CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge du FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) dont il relève.

Quelle information pour le salarié ?
L’entreprise doit informer annuellement par écrit chaque salarié des droits acquis au titre du DIF. La loi ne précise cependant ni les modalités, ni le support, ni la date de remise de cette information.

Comment faire sa demande de DIF ?
Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur stipulant l’intitulé, la date, la durée et le coût de la formation, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme sélectionné. Le salarié a la possibilité de se rétracter sous 8 jours.
L’employeur a un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse équivaut à une acceptation de la demande.

Que faire en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur ?
En cas de désaccord sur le choix de la formation, le salarié peut renouveler sa demande.
Si le désaccord persiste deux années civiles consécutives, le salarié bénéficie d’une priorité de traitement sur le dispositif CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge du FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) dont il relève.

Que devient le DIF en cas de départ de l’entreprise ?
Les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde), à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.
Lors du départ en retraite les droits au DIF sont perdus.